top of page

Pour les personnes physiques

 

 - les questions relatives au droit de la succession: détermination de l'acquisition de la succession, acceptation et rejet de l'héritage, partage de la succession, représentation devant les organes fiscaux en matière de l’assiette imposable de la succession,

 

 - les questions relatives au droit de la famille - divorce, établissement  de la séparation des biens, partage des biens communs, obligation alimentaire,  la reconnaissance et le déni de la paternité, réglementation des contacts avec les enfants, questions de l'autorité parentale,

 

  - les questions dans le domaine du droit de la propriété - abolition de la copropriété, prescription acquisitive, établissement de servitudes, y compris d'un itinéraire nécessaire, procédures de registre foncier et hypothécaire, représentation devant les administrations fiscales dans le cadre de la taxation sur prescription acquisitive,

 

 - les questions relatives au droit au logement - loyers, expulsions de locaux, compensation pour l'occupation non contractuelle de locaux, contrats de location et de prêt,            

 

 - les questions realtives au droit des consommateurs - garanties et gages pour vices physiques et juridiques des produits vendus,

 

 - les questions relatives au droit du travail - les contrats de travail, les rémunérations, les indemnités de départ, les indemnités de licenciement illégal,

 

  - demandes d’indemnisations auprès des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance de biens et de véhicules, de la valorisation des  bénéfices des contrats d’assurance de natalité, dits les dots et les contrats d'assurance pour les pensions différées, l'indemnisation pour les dommages corporels et le décès d'un parent,

 

 - représentation des clients devant les tribunaux ordinaires, la Cour suprême et les tribunaux administratifs,

 

 - défense en matière pénale et délits,

bottom of page